Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il ne s’agit à ce stade que d’une expérimentation. Le caractère expérimental de cet article est d’ailleurs le bienvenu, car cette disposition n’est pas anodine. Il conviendra, bien sûr, de dresser le bilan de cette expérimentation avant d’envisager toute pérennisation. La commission a jugé que c’était un garde-fou nécessaire et susceptible d’éviter un certain nombre d’abus.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.