Intervention de Dominique Estrosi Sassone

M. le secrétaire d’État a rappelé, il y a quelques instants, qu’un programme visant à couvrir les zones aujourd’hui mal couvertes est engagé sur la base de l’accord conclu en janvier dernier entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce programme prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec une mutualisation active sur au moins 2 000 nouveaux sites.

À nos yeux, imposer le recours à l’itinérance, quelle que soit la situation, par des dispositions législatives remettrait en cause cet accord, alors même que tous les opérateurs se sont engagés à investir.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.