Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 64 quinquies

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit de dispositifs fiscaux qui pourront être évoqués lors de l’examen de la prochaine loi de finances.

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