Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 25 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 64 quinquies

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement semble en effet satisfait par le droit en vigueur, puisque le raccordement des entreprises par les réseaux d’initiative publique, sujet, certes, important, est financé, lorsqu’il y a carence de l’initiative privée, dans le cadre du plan France très haut débit. La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion