Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, par-delà son apparente technicité, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’une grande importance. Au fond, il s’agit de protéger le consommateur, de sécuriser nos concitoyens dans de nouvelles pratiques dont on sait qu’elles ne cesseront de se développer, tout simplement parce qu’elles accompagnent les progrès technologiques, qui ne s’arrêteront pas.

Aujourd’hui, seulement 4 % des Français savent ce qu’est une fintech, alors que chaque semaine en France des millions d’euros sont échangés via des applications. Il est donc de notre responsabilité de législateur, non pas d’entraver ou de freiner ces pratiques, qui accompagnent l’innovation technologique, mais de les encadrer pour les sécuriser, afin de protéger les utilisateurs.

C’est par ces entreprises de type start-up, par leur dynamisme et leur capacité d’innovation, combinés à l’essor des nouvelles technologies et du paiement en ligne, que de nouveaux services sont apparus. Ce sont ces nouveaux services que vise la directive. Les précédents orateurs l’ont rappelé, ils sont de deux types : premièrement, les services d’agrégation d’informations, dont le principe est de permettre au consommateur disposant de plusieurs comptes bancaires de bénéficier d’une vision consolidée de l’ensemble de ses comptes tenus par différentes banques, via une interface unique ; deuxièmement, les services d’initiation de paiement, qui permettent au consommateur de demander à un intermédiaire de présenter et d’exécuter des opérations de paiement en son nom auprès de sa banque, à travers ces nouvelles applications bancaires.

Tels sont les acteurs et les services que vise cette directive, dite « DSP 2 », laquelle vient opportunément actualiser la première directive sur les services de paiement.

La première directive, ou DSP 1, avait amorcé le marché unique de paiement, avec l’uniformisation de la réglementation en matière de marché de paiement au sein de l’Union européenne. Elle avait ainsi contribué à la sécurisation des données et des transactions financières tout en permettant aux nouveaux acteurs de trouver une place aux côtés des acteurs bancaires traditionnels. Mais, nous le savons, l’essor du commerce en ligne et des innovations en matière de paiement nous oblige aujourd’hui à actualiser cette DSP et à créer le cadre d’une réelle concurrence entre ces nouveaux acteurs et les banques.

En France, 4 millions de consommateurs ont déjà eu recours à un agrégateur de comptes et 2, 5 millions à un initiateur de paiement. Il est dès lors essentiel de sécuriser ces nouveaux services en leur offrant un cadre réglementaire dans lequel ils pourront se développer.

Ainsi, la directive donne un statut juridique aux activités de service d’initiation de paiement et d’information des comptes. En leur offrant ce statut, elle les définit, les reconnaît et surtout les encadre, ce qui permet in fine une meilleure protection des consommateurs.

Nous le savons, le développement technologique, éminemment dynamique, est une chance pour notre économie. Mais nous devons lui donner un cadre, qu’il convient d’adapter sans cesse pour tenir compte de son évolution très rapide. Le but est, toujours, de sécuriser les consommateurs.

Cette directive va dans le sens de l’amélioration du quotidien des utilisateurs. C’est pourquoi sa transposition, qui – je le rappelle à mon tour – était prévue par la loi Sapin II, procède du bon sens : on ne peut pas transiger avec la sécurité des consommateurs.

La commission mixte paritaire a échoué à la suite du refus de l’Assemblée nationale d’étendre l’obligation d’assurance à l’ensemble des services financiers concernés par les agrégateurs d’informations, et non simplement aux comptes de paiement. En résumé, si l’utilisateur dispose d’une application agrégeant l’ensemble de ses comptes et produits d’épargne, seuls ses comptes courants seraient demain assurés dans une limite, mentionnée par M. le rapporteur, de 50 000 euros. Or ce plafond, prévu par la directive, est extrêmement faible en cas de fraude massive.

Il existe donc une insuffisance juridique. Les livrets A, les contrats d’assurance, les comptes-titres ne seraient pas assurés dans la mesure où ils ne sont pas des comptes de paiement. Ce seraient ainsi 80 % des comptes agrégés qui sortiraient du champ de l’assurance prévue par la directive. C’est pourquoi, en commission des finances, nous avons adopté l’amendement présenté par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, visant à maintenir l’article 1er ter A, et donc à permettre l’indemnisation des utilisateurs en cas de fraude ou de fuite de données, quel que soit le produit financier concerné. Cet enjeu de sécurité nous paraît extrêmement important.

Pour conclure, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’évoquer la proposition 16 du rapport CAP 2022, qui a été publié récemment et dont on a beaucoup parlé.

Ce rapport préconise la suppression progressive des paiements en espèces. Pouvez-vous nous indiquer si vous envisagez de donner suite à cette proposition ? Si elle était retenue, ne risque-t-on pas d’empiéter sur les libertés individuelles et, en définitive, de renforcer le contrôle que pourraient exercer les acteurs économiques que l’on souhaite par ailleurs réglementer ?