Intervention de Delphine Gény-Stephann

Comme M. le rapporteur l’a souligné, le cœur du sujet est l’accès aux comptes d’épargne et ce que celui-ci permet.

En vertu de la législation actuelle, les virements ne sont, en théorie, pas possibles à partir d’un compte d’épargne ; ils ne le sont qu’à partir d’un compte de paiement. Dans le cadre de nos travaux et échanges, nous avons constaté des pratiques non conformes à cette législation. Je puis vous assurer, monsieur le rapporteur, que je veillerai à l’application de la législation.

Cette règle entre dans le champ du contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui doit mettre en place les contrôles en la matière. Sur votre conseil, monsieur le rapporteur, ou du moins pour répondre à votre souci, j’écrirai spécifiquement à cette autorité pour appeler son attention sur le nécessaire respect de cette obligation par l’ensemble des établissements bancaires.

Nous avons eu des discussions également avec la Fédération bancaire française, qui a confirmé qu’elle était attachée à cette règle et qu’elle évoquerait le sujet avec ses membres.

Je le répète : il n’est pas question de laisser perdurer cette situation sur les comptes d’épargne, qui n’ont pas à être utilisés comme des comptes de paiement.

Il me semble, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’au bénéfice de cette volonté de faire respecter la législation, vous devriez accepter de revoir votre position sur le rétablissement de l’article 1er ter A. En effet, nous sommes ennuyés par l’amendement n° 1, dont l’adoption ferait peser une nouvelle règle contraignante sur les fintech, et plutôt sur celles qui sont basées en France. Même si, en théorie, elle s’appliquera aussi aux acteurs étrangers, on sait bien que le contrôle de ces obligations d’assurance est extrêmement complexe.

Par ailleurs, le sénateur Féraud a affirmé qu’il n’y aurait pas de recours en cas de fraude. Si ! Il y a bien entendu la possibilité d’engager la responsabilité extracontractuelle de droit commun et, surtout, la possibilité nouvelle de le faire au titre des dispositions du RGPD imposant une sécurisation forte, puisque proportionnée à la sensibilité des données.

Cette obligation de sécurisation sera rendue encore plus efficace par la publication de lignes directrices que nous souhaitons et dont nous avons discuté avec la CNIL, qui s’est déclarée compétente en la matière.

Il y a donc bien une responsabilité qui est établie et renforcée par le RGPD, et une autorité va émettre des recommandations pour donner tout son poids à ce dispositif.

Subsidiairement, le sénateur Delcros a abordé la suppression des paiements en espèces, qui est l’une des mesures mentionnées dans le rapport CAP 2022. L’objectif de réduire l’utilisation du cash et de promouvoir les paiements dématérialisés, peu coûteux, ergonomiques et accessibles à tous, est de nature à améliorer les parcours client, à limiter la fraude et à améliorer la transmission de la politique monétaire. Nous y souscrivons donc.

Le ministère de l’action et des comptes publics a déjà entrepris plusieurs actions visant à promouvoir des solutions de paiement dématérialisées au sein des collectivités publiques, notamment en limitant les seuils de paiements en espèces. Le déploiement des paiements dématérialisés pour l’ensemble des achats doit aussi être facilité en élargissant l’acceptation des paiements de petits montants par carte, en faisant baisser les commissions supportées par les commerçants et en généralisant le paiement sans contact. C’est une action de sensibilisation que nous voulons poursuivre.

Enfin, la Commission européenne mène actuellement une étude pour apprécier les conséquences d’une suppression des pièces de 1 et 2 centimes pour l’économie européenne. Elle offrira un éclairage utile sur la question de la réduction des pièces. Évidemment, nous devons être attentifs au risque de hausse des prix que pourrait comporter une telle suppression.

Dans ces différentes orientations, il est moins question de supprimer complètement les espèces que d’assurer les conditions du développement des moyens de paiement dématérialisés et modernes.