Intervention de Philippe Marini

Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière.

Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à la double condition que les matériaux concernés aient fait l'objet d'un contrat avec une société agréée, type Eco-Emballages, et que la collectivité contractante soit une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Voilà quel est l'état du droit.

L'amendement de nos collègues vise à assouplir cette double condition, dès lors qu'un contrat multimatériaux aurait été conclu par la collectivité compétente.

Je suppose que notre collègue Gérard Miquel, qui est le spécialiste de la matière au sein du groupe socialiste, doit viser des circonstances particulières ou un cas de figure qui présente des difficultés. Je n'ai pas clairement identifié, à la vérité, le type de problème dont il peut s'agir, et je n'ai pas directement l'expérience de contrats multimatériaux.

Pour ma part, j'ai quelque peine à comprendre la portée exacte de cet amendement. La commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, qui, je pense, dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires.