Intervention de Olivier Dussopt

Ensuite, monsieur Savoldelli, vous avez évoqué la CIF et le verrou de Bercy.

Il se trouve que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été examiné aujourd’hui même en commission des finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, par la voix de Gérald Darmanin, a approuvé un amendement d’une députée de la majorité, Émilie Cariou. S’il est adopté in fine dans ces termes, il permettra de rendre automatique le transfert des dossiers par les services de Bercy au parquet pour toutes les fraudes constatées d’un montant supérieur à 100 000 euros, charge ensuite au parquet de définir s’il y a lieu ou non d’ouvrir une instruction et de porter plainte.