Intervention de Pascale Gruny

Ma chère collègue, vous souhaitez rétablir l’article tel que nous l’avions adopté en première lecture au Sénat, en prévoyant de mettre en place un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis de l’administration.

Nous étions favorables à cette disposition. Cependant, dans la nouvelle version du texte de la commission, nous avons recherché un compromis pour que nos collègues députés acceptent ce droit à l’erreur pour les plus petites communes.

J’entends bien ce que vous dites, parce que, encore une fois, le Sénat était assez largement favorable à ce dispositif en première lecture. Je tiens simplement à préciser que l’adoption de cet amendement conduirait l’Assemblée nationale à ne pas adopter l’article 2 bis A dans la rédaction que vous proposez. Dans la mesure où, en première lecture, les députés l’avaient rejetée, il y a peu de chances que cette disposition prospère. Il n’y aurait par la suite plus de compromis possible ni de solution de repli.

Cela étant, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.