Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 4 bis A

Olivier Dussopt :

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.

Cet article permet de préciser le champ du contrôle et, donc, le champ d’application de toutes les vérifications effectuées, ce dont l’entreprise contrôlée pourra ensuite se prévaloir. Cette précision nous paraît très utile.

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