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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 7
Pierre Ouzoulias :Nous avons besoin d’une précision, monsieur le secrétaire d’État.
Vous nous demandez l’autorisation de légiférer par ordonnances. Or le délai d’habilitation est de neuf mois, ce qui nous mène au-delà du 31 décembre 2018. Dès lors, pourquoi ne pourrions-nous pas discuter des mesures à adopter pour les entreprises dans le cadre du débat budgétaire classique ?
