Intervention de Olivier Dussopt

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le Gouvernement s’est montré favorable à un amendement qui visait à rendre les commissions compétentes sur la question de la qualification des immobilisations, sans étendre toutefois leurs compétences aux majorations consécutives à des rectifications.

L’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale nous paraît devoir être préservé. En conséquence, l’avis est défavorable.