Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

L’avis est défavorable. L’exception souhaitée par les auteurs de cet amendement est satisfaite par le droit existant. Je rappelle que l’inspection du travail est déjà reconnue par le droit international, qui prime le droit national.

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