Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 19

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous sortons d’un certain isolement, puisque cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme Delattre. L’article 19 prévoit un transfert de compétences, certes optionnel, qui est tout à fait discutable.

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