Intervention de Pascale Gruny

L’avis est défavorable. J’ai pu vérifier auprès des services compétents qu’une mutualisation de la gestion des certificats d’existence demandés aux pensionnés de l’étranger est en cours, sous la direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Adopter cet amendement risquerait de perturber la nouvelle organisation qui est en train de se mettre en place.