Intervention de Claudine Lepage

Réunion du 25 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 23 ter

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

Mme la rapporteur a procédé aux vérifications nécessaires et, selon la commission et le Gouvernement, le problème sera résolu en 2019. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

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