Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement tend à supprimer l’article 26, relatif au « permis de faire ». Il me semble qu’il aurait été plus judicieux de faire figurer cette mesure dans le projet de loi ÉLAN.

L’expérimentation prévue par la loi LCAP relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine était trop restrictive, ce qui explique sa faible utilisation. Le présent article permettra d’aller plus loin, sans abaisser les exigences applicables aux constructions, notamment en matière de sécurité.

La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à sa position.