Je vais donner au Gouvernement la possibilité de mettre ses actes en accord avec ses paroles, puisqu’il s’agit ici de rétablir la rédaction de l’article 35 bis, tel qu’adopté en première lecture au Sénat, dont le dispositif constitue une mesure de simplification.
Il prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées.
Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu’elles relèvent du régime d’autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux mois dans le droit commun.
Ce délai de quatre mois crée, spécifiquement pour l’élevage, une insécurité juridique et financière pour les exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.
Par ailleurs, les personnes ayant un intérêt à agir contre les autorisations environnementales sont informées de l’existence du projet, ainsi que de ses modalités, par les différentes procédures de consultation du public et d’évaluation environnementale que doivent respecter les projets concernés. Les faire bénéficier d’un délai supérieur au délai de droit commun pour former un recours ne semble plus pouvoir être justifié par un manque d’information ou une difficulté à s’organiser.
Je rappelle que le Sénat a déjà soutenu cette proposition.