Intervention de Agnès Canayer

La surtransposition des textes européens en droit français est régulièrement dénoncée par les entreprises, qui estiment qu’elle leur impose des contraintes et des charges les plaçant dans une situation de concurrence défavorable.

La délégation sénatoriale aux entreprises, qui a eu à se pencher sur ces questions, a rendu le 28 juin dernier un rapport établi sous l’égide de notre collègue René Danesi. Ce rapport pose un certain nombre de constats, notamment celui de la trop faible représentation de la France au sein des instances européennes, et présente des préconisations.

Cet amendement vise à faire fructifier ce travail sénatorial en complétant les dispositions de l’article 40 bis, qui a pour objet la publication en 2019 d’un rapport du Gouvernement sur le même sujet.