Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 31 juillet 2018 à 9h30
Questions orales — Application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Je suis en effet le porte-voix de notre collègue Yannick Botrel, qui ne peut être présent aujourd’hui pour des raisons de santé.

La question de M. Botrel porte sur les difficultés résultant de la mise en œuvre de la législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1er janvier 2017.

Si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux qui avaient été constatés, son application pose en revanche de grandes difficultés pratiques, comme le font remarquer certaines associations d’automobilistes. En effet, les pouvoirs publics semblent avoir des difficultés à faire la distinction, du point de vue administratif, entre les entreprises disposant d’une flotte de véhicules, d’une part, et les particuliers utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, comme c’est notamment le cas pour les professions libérales, d’autre part.

Ainsi, de nombreux particuliers se voient adresser depuis le 1er janvier 2017 des amendes au montant très important, alors qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions adoptées par la représentation nationale. M. Botrel s’interroge sur les raisons d’un tel résultat ; il souhaite que soit respecté l’esprit de la loi votée et que cessent ces pratiques qui pénalisent injustement et lourdement un grand nombre de nos concitoyens.

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