Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Vaugrenard, je vous prie avant tout de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. Botrel.

Comme vous le savez, l’obligation de désignation s’imposait déjà aux représentants légaux de personnes morales avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non-désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non-désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l’amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés déresponsabilisent les auteurs d’infractions et sont contraires aux objectifs de sécurité routière.

Dès lors qu’un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. Ni le fait que la personne morale porte le même nom que son représentant légal ni celui que ce représentant est le seul à conduire le véhicule ne sauraient l’exonérer de se désigner en tant que conducteur.

Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Y figurent seulement la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière.

Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ou ANTAI, a procédé récemment à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. Toutes les informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et de la notice de paiement qui lui est jointe.