Intervention de Stéphane Travert

Madame la sénatrice Françoise Cartron, votre question porte sur l’exclusion de la pêche professionnelle en eau douce de la définition de l’activité agricole par le code rural et de la pêche maritime.

Vous n’ignorez pas que, selon une pratique administrative constante, le responsable d’une entreprise de pêche professionnelle en eau douce est considéré comme un chef d’exploitation agricole, une telle entreprise pouvant être assimilée à une exploitation piscicole, donc agricole, notamment du fait de la détention très fréquente des captures vivantes dans des viviers avant leur valorisation.

En outre, les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés à la MSA. Ils sont également soumis à la TVA agricole.

La qualification de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu’activité agricole n’a cependant jamais été explicite.

L’action du Gouvernement sur ce sujet est simple. Aux fins de clarification définitive, et en vue d’éviter toute ambiguïté à l’avenir, la modification des articles L. 311–1 et L. 722–1 du code rural et de la pêche maritime pourrait se révéler opportune.

Cette reconnaissance comme activité agricole n’aurait pas de conséquence pour l’accès aux aides européennes, puisque les pêcheurs professionnels en eau douce relèvent du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ou FEAMP.

Cette reconnaissance permettrait une sécurisation juridique et une simplification pour les pêcheurs professionnels en eau douce.

Il convient néanmoins d’approfondir cette question. La profession a récemment saisi le Gouvernement pour évaluer de manière globale l’impact d’une telle reconnaissance sur leurs activités. Le travail est en cours.

Des amendements ont été déposés sur des projets de loi en cours d’examen, dont le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces amendements n’ont pu être retenus, car ils constituaient des cavaliers législatifs ou ne passaient pas l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.

Si l’expertise en cours conclut qu’il serait intéressant de clarifier la reconnaissance de cette profession comme activité agricole, je soutiendrai bien évidemment toute proposition de loi en ce sens. Une telle proposition de loi pourrait d’ailleurs englober d’autres difficultés identifiées de même nature, comme le régime applicable à la saliculture. Il est en tout cas important de préciser que nous souhaitons avancer dans la reconnaissance du travail des pêcheurs professionnels en eau douce.