Intervention de Nadia Sollogoub

Je souhaite par cette question, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur les graves conséquences financières, pour les collectivités territoriales, qu’entraîne le retard chronique et systématique, en matière de notification, particulièrement, et de versement, par l’État, des subventions et des compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit. En dépit des nombreux engagements de l’État à ce sujet, ce problème récurrent n’a pas trouvé, à ce jour, de solution satisfaisante. Quelles que soient les règles en vigueur en matière de subventions et de compensations accordées par l’État aux collectivités locales, il doit pourtant être possible de définir et de mettre en œuvre, de manière programmée et rigoureuse, une procédure qui permette, à terme, la notification et le versement intégral des dotations et des compensations avant une date limite précise.

Pour mémoire, la liste des informations financières qui doivent être communiquées aux collectivités territoriales figure à l’article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. L’idéal en la matière serait que cette date tende à se rapprocher le plus possible du 31 mars, date limite prévue par la loi pour la communication des informations indispensables au vote du budget des collectivités. On ne peut sans cesse appeler à une gestion plus performante des collectivités locales si l’État ne fait pas preuve, de son côté, d’une véritable rigueur en matière de délais de notification, d’application et de versement des dotations et des compensations attribuées aux collectivités locales.

À titre d’exemple, on peut citer le cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, notifiée en général aux mois de mai ou de juin, et pour laquelle les services de l’État exigent un commencement des travaux avant octobre de la même année !

Je vous demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre, en étroite concertation avec les élus locaux, une procédure claire et rigoureuse et, surtout, un calendrier réaliste, particulièrement attendus par nos collègues élus en cette période d’austérité budgétaire.