Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous réponds au nom du ministre de l’action et des comptes publics, dont je vous prie d’excuser l’absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur les délais de notification des dotations et des subventions allouées aux collectivités territoriales. Le respect de ce calendrier est une priorité pour le ministre de l’action et des comptes publics, tout comme d’ailleurs pour le ministre de l’intérieur, dont les services calculent et mettent en œuvre les transferts financiers au profit des collectivités.

Concernant les dotations et les compensations d’exonération, il s’agit d’informations indispensables pour que les collectivités puissent adopter leur budget dans les délais fixés par la loi, c’est-à-dire le 15 avril de l’année, au plus tard.

Si la collectivité ne dispose pas, à la date du 31 mars, d’un certain nombre d’informations indispensables, le délai limite d’adoption de son budget est alors reporté. Par exemple, le calcul de la dotation globale de fonctionnement s’achève aux alentours du 31 mars, une fois que l’ensemble des données disponibles a pu être recensé et fiabilisé. Si la mise en ligne n’intervient pas le 31 mars, mais le 2 avril, alors le délai limite d’adoption du budget est reporté du 15 au 17 avril.

La fin du mois de mars ou le début du mois d’avril sont des échéances incompressibles. Le recensement des attributions de compensation auprès des collectivités s’achève le 28 mars. Plus généralement, certaines données doivent, en vertu de la loi, provenir du dernier compte administratif disponible. Pour raccourcir les délais, il faudrait donc renoncer à utiliser les données de l’année écoulée et se fonder sur des données de l’année n-2, périmées. C’est une éventualité que le Gouvernement exclut.

En revanche, le ministère de l’action et des comptes publics ne partage pas votre observation relative aux subventions d’investissement, tout simplement parce qu’il ne s’agit pas de constater un « droit » pour la collectivité, mais bien de lui allouer une subvention sur la base des projets qu’elle aura proposés. Vous remarquerez d’ailleurs que la loi demande déjà au préfet de programmer la DETR avant le 31 mars.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services préfectoraux sont pleinement mobilisés, comme chaque année, pour examiner la trentaine de milliers de dossiers de subvention qui leur sont adressés aux mois de janvier et de février pour être en mesure d’effectuer une programmation rapide, judicieuse et efficace des crédits.