Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe ce que nous appelons la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l’Estuaire depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition sous la forme d’un bail emphytéotique hospitalier. Ce montage juridique est, à ma connaissance, unique en France et n’a donc pas fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Aujourd’hui, le groupement de coopération sanitaire public de la Cité sanitaire se trouve dans une situation irrationnelle à l’égard de l’administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en considérant qu’il n’est pas un établissement public de santé. Il en découle une taxation importante, d’un montant de 502 227 euros pour 2016 et de 533 149 euros pour 2017, à laquelle il convient d’ajouter 20 % de TVA.

Pourtant, bien que le cas spécifique de la Cité sanitaire ne soit pas prévu par la loi, je considère que le groupement répond aux critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’immeuble est bien affecté à un service public d’intérêt général et le code général des impôts prévoit l’exonération des contrats de partenariat si le bien appartient à un établissement public ou est mis à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier conclu avec un établissement public. En conséquence, je pense que ces éléments devraient être interprétés dans un sens favorable à la Cité sanitaire.

Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, nous aboutirions au paiement d’une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute l’un des seuls centres hospitaliers dans cette situation dans notre pays.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que le conseil municipal de Saint-Nazaire a voté, le 29 juin dernier, l’exonération de la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire, comme le prévoit l’instruction fiscale de 2012. Le conseil départemental de Loire-Atlantique s’est engagé, pour ce qui le concerne, à voter une délibération identique, le 3 octobre prochain.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous me confirmiez la validité des décisions prises par les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique, permettant ainsi la viabilité financière de la Cité sanitaire, dont les activités sont vitales pour nos concitoyens.