Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vous avez appelé mon attention sur la situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre d’un bail réel emphytéotique hospitalier conclu par le groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».

Les immeubles construits dans le cadre de tels contrats de bail sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du contrat. Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. D’une part, pendant la durée du contrat, ils doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus pour la personne publique contractante. D’autre part, le bail doit avoir été conclu avec une personne publique visée au 1° de l’article 1382 du code général des impôts, ce qui inclut les établissements publics d’assistance dont font partie, selon la doctrine administrative, les établissements publics de santé. Enfin, à l’expiration du contrat, les immeubles doivent être incorporés au domaine de la personne publique contractante, conformément aux clauses de ce contrat.

En application des dispositions de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, les groupements de coopération sanitaire sont qualifiés d’établissements publics de santé avec les droits et obligations y afférents. Lorsqu’ils sont érigés en établissements publics de santé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé, ces groupements peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

En revanche, les groupements qui n’ont pas le statut d’établissements publics de santé ne peuvent par définition pas bénéficier de cette exonération. En l’espèce, au vu des éléments à la disposition de l’administration fiscale, le groupement « Cité sanitaire de Saint-Nazaire » est un groupement de moyens constitué dans le but de réaliser et gérer la « Cité sanitaire ». Il ne bénéficie pas d’une autorisation d’activités de soins permettant de le qualifier, en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, d’établissement de santé. En conséquence, les bâtiments de la Cité sanitaire nazairienne ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.