Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame la secrétaire d’État, nous marchons sur la tête ! La Cité sanitaire de Saint-Nazaire a « bénéficié », d’un partenariat public-privé. Nous connaissons les rapports de la Cour des comptes sur les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine de la santé, qui sont interdits depuis 2014. Le loyer payé à Eiffage est autrement plus élevé que le remboursement de l’emprunt qui aurait été contracté à l’origine !

Aux termes d’articles du code général des impôts et du code de la santé publique, nous serions donc soumis à une double peine, considérant en quelque sorte qu’une clinique mutualiste est censée faire des bénéfices au profit d’actionnaires.

Mais lesquels ? Entre un hôpital public et une structure mutualiste, il n’y a pas, que je sache, de possibilité de rémunération du capital. Sur le fond, c’est bien d’un établissement public de santé qu’il s’agit, regroupant à la fois un hôpital public et une clinique mutualiste. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de l’exonérer de taxe professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, comment Bercy peut-il s’appuyer sur le seul avis d’un technocrate, qui, depuis son bureau, sur un coin de table, s’autorise à ne pas suivre la logique politique qui devrait s’imposer à tous ? Je souhaite que vous soyez notre porte-parole auprès de Bercy, de manière à faire prévaloir la logique de santé publique sur une forme de logique administrativo-technocratique, qui n’a rien à voir avec le bon sens.