Intervention de Jean-Marie Mizzon

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais interroger M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.

Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, ce code a été, depuis, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, c’est dans cette forme qu’il est actuellement en vigueur. Afin de le mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, un chantier de réforme est aujourd’hui en cours.

Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu’au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c’est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l’attention des Mosellans.

À l’heure actuelle, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, c’est la loi du 30 mars 1999, dite loi après-mine, réformant le code minier, qui confie à l’État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l’exploitation minière, et ce au titre de la solidarité nationale. C’est ainsi que, pour l’essentiel, l’État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d’entretien d’ouvrages de sécurité sur d’anciens sites miniers.

Or, avec le dépôt à l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, d’une proposition de loi, le projet de réforme du code minier est, de nouveau, d’actualité. Cette proposition de loi a essentiellement pour objet de ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 précitée. Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l’environnement, notamment, à la Charte de l’environnement. Elle prévoit, surtout, la création d’une mission d’indemnisation de l’après-mine. Examinée en séance publique les 24 et 25 janvier 2017 à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est dorénavant en attente d’examen au Sénat.

Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l’exploitation minière, pourriez-vous d’ores et déjà me confirmer, madame la secrétaire d’État, que la mission d’indemnisation, dont la création est en soi une bonne chose, disposera bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et, bien sûr, à l’indemnisation des victimes ? Vous comprendrez que je souhaite m’en assurer, car, à ce jour, rien n’est précisé sur ce point.