Intervention de Brune Poirson

Monsieur le sénateur Mizzon, la gestion de l’après-mine fait totalement partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Chaque année, près de 40 millions d’euros sont ainsi consacrés par le ministère de la transition écologique et solidaire à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, au travers, notamment, de la surveillance des anciens sites miniers, de la réalisation de travaux de mise en sécurité et de l’indemnisation des dégâts miniers.

Le code minier prévoit que l’exploitant minier reste responsable des dommages causés par son activité, et ce même après la fin de la validité de son titre minier. Il est donc tenu de réparer les dommages ou de les indemniser. Ce n’est qu’en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant que l’État est garant de la réparation du dommage. À ce titre, il indemnise déjà des victimes de dommages miniers.

Depuis 2003, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, permet une préindemnisation, sous trois mois environ, à hauteur de 400 000 euros maximum, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dommage minier et qui n’ont pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Lorsque celles-ci n’aboutissent pas, l’État rembourse au FGAO les sommes que ce dernier a avancées.

Toutes les demandes d’indemnisation sont donc instruites avec un examen attentif permettant d’apporter des réponses au cas par cas. S’il n’existe pas, aujourd’hui, de mission d’indemnisation de l’après-mine, le ministère indemnise déjà, directement ou par l’intermédiaire du FGAO, les victimes de dommages miniers et assume ainsi pleinement les obligations de l’État telles qu’elles lui sont fixées par la loi.

Comme indiqué dans la feuille de route de l’économie circulaire, portée par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier à partir de la fin de cette année ou du premier semestre 2019. Cette réforme est nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux, comme vous-même l’avez souligné, monsieur le sénateur. Cela se fera, aussi, en rapprochant certaines procédures du code minier avec celles du code de l’environnement, en particulier l’autorisation environnementale, qui nous permettra de continuer les discussions concernant les indemnisations.