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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 11
Jacqueline Gourault :Le Gouvernement demande également à M. Laménie de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement.
Enfin, pour la tranquillité d’âme de François Bonhomme
