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Intervention de Bernard Delcros
Réunion du 26 juillet 2018 à 15h00
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er quinquies
Bernard Delcros :Cet amendement vise à supprimer l’article qui concerne les redevances perçues sur les dépendances du domaine public. Même explication que sur les amendements précédents.
