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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Marie Girier chef de cabinet de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle
Muriel Jourda, rapporteur :La directrice de l'IGPN estimait pour sa part que si elle avait su qu'il s'agissait d'un observateur et non d'un policier, elle aurait déclenché une enquête administrative et demandé une enquête judiciaire immédiatement. L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire de signaler au parquet les délits ou les crimes. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
