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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Domaine du médicament — Article additionnel après l'article 3, amendement 21
Philippe Richert, président :L'amendement n° 21, présenté par Mme Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau et Mme Printz, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
