Nous voterons cet amendement. Il est important, pour des raisons de principe, le Gouvernement n'ayant pas véritablement cherché la solution qu'il s'était engagé à trouver. Une dernière lecture à l'Assemblée nationale ne devrait pas poser de difficulté, l'ordre du jour ayant visiblement été allégé pour les jours qui viennent...
L'amendement FINC. 1 est adopté.
La réunion est close à 10h20.