Nous allons procéder ce matin à l'examen de l'amendement du rapporteur au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite directive « DSP 2 ».

Je serai bref, car vous connaissez parfaitement le sujet.

À l'issue de notre débat la semaine dernière, j'avais proposé de présenter un amendement de séance pour rétablir l'article 1er ter A du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, car je souhaitais interpeller le Gouvernement sur les garanties en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation frauduleuse des données relatives aux services de paiement.

Au vu des différents engagements pris par le Gouvernement à ce stade, je vous propose un amendement d'appel. L'amendement FINC. 1 nous permettra d'entendre le Gouvernement, avec qui j'ai échangé et qui n'est manifestement pas enthousiaste à l'idée d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Je lui ai dit que la position que nous adopterions en séance dépendrait très clairement de sa réponse sur cette question très spécifique. Je rappelle qu'il s'agit de l'épargne des Français et que des montants importants peuvent être concernés.

Monsieur le rapporteur général, avez-vous une idée précise de ces montants ?

Nous parlons de l'épargne - les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets non réglementés, les livrets offerts par les banques, les contrats d'assurance sur la vie, les comptes à terme. Les montants en jeu sont sans commune mesure avec ceux des épargnants sur leur compte courant. Connaissant les chiffres de l'assurance-vie ou de l'épargne réglementée, vous en mesurez l'importance, même si le nombre de personnes utilisant les services de paiement que nous évoquons est pour l'instant marginal. En bref, les enjeux sont plus importants en termes de masse pour les comptes d'épargne que pour les comptes courants.

Nous voterons cet amendement. Il est important, pour des raisons de principe, le Gouvernement n'ayant pas véritablement cherché la solution qu'il s'était engagé à trouver. Une dernière lecture à l'Assemblée nationale ne devrait pas poser de difficulté, l'ordre du jour ayant visiblement été allégé pour les jours qui viennent...

L'amendement FINC. 1 est adopté.

La réunion est close à 10h20.