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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2018 à 9h30
Muriel Jourda, rapporteur :Dans votre esprit, cette sanction avait-elle vocation à être limitée dans le temps, ou était-ce une organisation définitive ?
