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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
En fait, les choses sont simples : le paragraphe h de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, permet d'ores et déjà d'appliquer le taux réduit dans le cas que vous visez. Je l'ai rappelé, tout récemment, dans une instruction administrative du 16 novembre 2005.
Votre amendement est donc satisfait.
