Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2018 à 9h30
Nature efficacité et mise en oeuvre des peines — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Merci.

La réunion est close à 16 h 30.

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