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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Domaine du médicament — Article 5, amendement 24
Xavier Bertrand, ministre :
La directive prévoit un renouvellement moins administratif. En outre, la mesure proposée relève du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24.
