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Intervention de Jean-Louis Nadal
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 5 juillet 2018 à 10h35
Audition de M. Jean-Louis Nadal président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique hatvp
Jean-Louis Nadal, président de la HATVP :
J'ai eu, dans le passé, lorsque j'étais inspecteur général des services judiciaires, à traiter de certaines situations. C'est l'inspecteur général qui enquête et qui propose la sanction au ministre. Il faut qu'il y ait une sanction, c'est certain.
