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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Domaine du médicament — Articles additionnels après l'article 5, amendement 26
Philippe Richert, président :L'amendement n° 26, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d'administration et présentation supplémentaire, modification et extension ainsi que toute association avec un médicament ayant également obtenu une première autorisation de mise sur le marché, doivent également obtenir une autorisation ou être inclus dans l'autorisation de mise sur le marché initiale. Toutes ces autorisations de mise sur le marché sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application de l'article L. 5121-10 du présent code.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
La parole est à M. François Autain.
