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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 janvier 2007 à 15h00
Domaine du médicament — Articles additionnels après l'article 5
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement émet le même avis. L'article 15 traduit bien ce que vient d'évoquer M. le rapporteur et je confirme que les dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.
