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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2018 à 8h15
Philippe Bas, président :Vous avez bien conscience que l'attribution de ce type de carte n'est pas destinée à permettre au bénéficiaire de pratiquer le sport, hors toute nécessité de service ?
