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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2018 à 8h15
Muriel Jourda, rapporteur :Vous nous avez indiqué que la demande de permis de port d'arme a été déposée le 5 octobre 2017, en tout cas, vous en avez été informé à cette date. Quelle forme avait pris cette demande initiale puisqu'elle n'était manifestement pas faite par voie hiérarchique ?
