Intervention de Daniel Chasseing

Cette proposition de loi vise à pallier les dysfonctionnements des CPP en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort, afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche. Cette modification est motivée par le souci de réduire les délais de l'évaluation menée par le CPP tiré au sort. En effet, faute de disposer de compétences, ces comités sont souvent incapables de rendre un avis dans le délai imposé de 45 jours, un silence entraînant un rejet de la demande.

Une telle issue est insatisfaisante. Le promoteur peut, certes, demander au ministère de soumettre le projet à un second examen, mais sans garantie de compétence dans la spécialité concernée. Ce dysfonctionnement pénalise la réalisation d'essais cliniques sur le territoire français, ce qui a des conséquences négatives pour les malades, la recherche en santé, l'innovation, l'économie et l'emploi.

Cette loi permettra de rendre des avis dans les délais prévus, au profit des malades et de l'attractivité de notre pays dans le domaine de la recherche clinique. J'y suis donc favorable.