Une commission mixte paritaire ne saurait être un séminaire de réflexion, quel que soit l'intérêt du débat. Je n'ai rien à ajouter au propos de Mme la présidente Catherine Morin-Desailly. Le texte n'est pas, à nos yeux, améliorable, c'est pourquoi nous n'avons pas cherché à l'améliorer. C'est sa conception même que nous critiquons. Nous sommes opposés à l'adoption de la proposition de loi, comme à la proposition de loi organique sur le même sujet.