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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 8, amendement 13
Philippe Richert, président :L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après les mots :
« la liste des titres »,
la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet ».
La parole est à M. Guy Fischer.
