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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 8
Guy Fischer :Vous me répondrez tout à l'heure, monsieur le ministre !
... a été réintroduite à l'Assemblée nationale à l'article 28 quater.
Il nous semble pourtant que la question des brevets ne devrait pas être réglée au stade de la fixation du prix par le CEPS. La vérification de la protection des brevets doit se faire au niveau de l'AFSSAPS, aux fins d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.
