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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 8
Xavier Bertrand, ministre :
Défavorable également, pour la même raison.
Ne faisons pas sortir l'AFSSAPS du rôle qui lui est dévolu : on ne peut pas la faire entrer dans cette logique. Il existe un Institut national de la propriété industrielle et la justice est aussi là pour faire valoir les droits.
