Intervention de Didier Migaud

Le CPO considère qu'un certain nombre de taxes affectées peuvent être utiles, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Cela explique que notre rapport puisse apparaître plus nuancé que celui de 2013. Les propositions que nous faisons visent à mieux encadrer les taxes affectées et à améliorer l'information du Parlement.

Nous suggérons en effet que le recouvrement de certaines taxes, dont le coût de collecte est excessif, soit effectué par l'État et les Urssaf. Patrick Lefas et Christophe Strassel pourront vous donner des exemples de taxes qui pourraient être ainsi recouvrées. Il n'appartenait pas au CPO en revanche d'apprécier l'opportunité de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Le principe du plafonnement a fait l'objet de nombreux débats au sein du CPO. Bercy considère que, dès lors que certaines taxes produisent des recettes importantes, qui ne sont pas toujours bien utilisées, il faut plafonner leur produit et utiliser l'excédent pour combler le déficit, remettant ainsi en cause le principe même d'une recette affectée.

Nous considérons pour notre part que, dès lors que le produit de la taxe est plus élevé que prévu et nécessaire pendant deux années consécutives, il faut baisser le taux au lieu de plafonner le produit, sauf à considérer que la situation budgétaire est telle qu'il est important de compenser le déficit du budget de l'État.

Vous m'avez ensuite interrogé sur les taxes et les redevances. Certaines redevances peuvent être considérées comme des taxes. La dénomination ne correspond pas forcément à la nature de la recette. Il faut reprendre les cinq critères qui permettent de qualifier une imposition de toute nature.